Nous sollicitons le paiement d'un audit uniquement s'il est nécessaire au maintien de votre qualification.
Le paiement est un critère obligatoire permettant de lancer la procédure. Les sollicitations de paiement vous sont adressées selon le moment du cycle de votre qualification.
Si des non-conformités majeures sont constatées lors de l’audit, une contre visite sera nécessaire pour confirmer la correction. Les frais de contre-visite sont indiqués dans le rapport d’audit et sont à régler directement à l’organisme de contrôle (c’est un moyen de limiter les coûts pour votre entreprise et de fluidifier le traitement votre demande).
Cas particuliers des audits d’installations photovoltaïques en fonction du volume d’activité :
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Les audits QUALIPV 36 ou 500.
Dans le cadre de ces qualifications, vous devez réaliser des audits volumes. Les audits sont organisés proportionnellement à votre activité, avec un audit sur l’une des 2 premières installations réalisées à compter de la date d’obtention de la qualification, puis par échantillonnage selon les règles suivantes :
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- 1. Si votre entreprise réalise moins de 500 installations au cours d’une période d’un an, couverte par un certificat de qualification, le nombre d’audits correspondra à minima à 7% des installations réalisées sur la période.
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- 2. Si votre entreprise réalise plus de 500 installations au cours d’une période d’un an couverte par un certificat de qualification, le nombre d’audits correspondra à minima à 35+3% des installations réalisées au-delà des 500 premières sur la période.
Le nombre d’audits à réaliser est calculé à la date anniversaire de la qualification, ou à la date de réception du dossier si la demande arrive avant expiration du certificat en cours.
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Les audits déclenchés à la suite d’un audit en cas 3 ou en cas 4 sont comptabilisés.
Conformément à l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, un contrôle de réalisation doit être effectué dans les 12 premiers mois de la qualification. Le contrôle du respect de cette exigence sera effectué dès le premier suivi annuel du cycle de qualification.
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Cas des audits supplémentaires à la suite d'audits laissant apparaitre au moins un écart majeur.
Suite à un audit où au moins un écart majeur a été constaté, des audits supplémentaires seront programmés pour la qualification concernée mais également sur toutes les autres qualifications de votre entreprise qui n’ont pas encore été auditées. Il s’agit d’une exigence règlementaire qui vise à contrôler que les pratiques de l’entreprise sont en phase avec l’exigence de qualité d’une marque RGE. Ces audits sont à la charge de l’entreprise.
À noter : En cas de doute sur la sollicitation de paiement et pour vous prémunir d’une tentative d'arnaque, vous pouvez contrôler dans votre espace réservé que la sollicitation émane bien de Qualit’EnR.
Les articles publiés sur cette page, et plus généralement sur le présent site internet, peuvent contenir des informations incomplètes et/ou obsolètes. Afin de connaître l’ensemble des dispositions en vigueur régissant l’attribution, le rejet, le maintien, la suspension, le retrait de la qualification, etc. , il est conseillé de consulter la « Nomenclature et Règlement d’Usage », disponible sur la page Médiathèque du présent site internet, seul document ayant valeur contractuelle et pouvant être opposé à l’association QUALIT’ENR et aux instances décisionnaires.